Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP.
Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP

 
 
Imprimer remonter