Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Eccezione di simulazione opposta ai creditori cessionari.
La parte di un contratto può opporre ai creditori cessionari tutte le eccezioni che avrebbe potuto far valere nei confronti del fallito (consid. 3c).
 
 
Imprimer remonter