Regeste
Contenu possible d'une servitude foncière.
1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dominant, besoins qui grandiront vraisemblablement à l'avenir sans jamais toucher toutefois le fonds tout entier.
2. On ne peut inscrire dans le registre foncier une servitude foncière assortie d'une condition suspensive ou résolutoire.