Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 102 OJ.
Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4).
Art. 953 al. 2 CO.
Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y apportant une adjonction exprimant qu'il en est le successeur, peut faire inscrire cette raison au registre du commerce, même si elle ne l'était pas auparavant (consid. 1 à 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 102 OJ, Art. 953 al. 2 CO