Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Droit fiscal cantonal.
Conditions à remplir pour qu'une décision administrative puisse être considérée comme nulle (consid. 4).
Conditions à remplir pour obtenir la revision d'une décision fiscale passée en force; le fait que la décision se fonde sur une base légale insuffisante ne constitue pas un motif de revision (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.