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Regeste

Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. b RAPG; interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée".
Par "activité lucrative de longue durée" au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG, il faut entendre une activité d'une année au moins ou une activité de durée indéterminée (consid. 6).

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références

Article: art. 1 al. 2 let. b RAPG, Art. 10 LAPG

 
 
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