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Regeste

Art. 2 let. a, art. 2a, art. 19 al. 1 let. a et d LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et annexe 5; art. 1 CP; teneur totale en THC du cannabis; principe de la légalité.
Sont notamment qualifiés de stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants les substances qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type cannabique. Le législateur renvoie pour la concrétisation à une liste du DFI (cf. art. 2 let. a et art. 2a LStup), ce qui ne viole pas l'exigence de précision.
La loi et l'ordonnance ne définissent pas la méthode de mesure de la teneur totale en THC. Cela ne viole pas le principe de la légalité et l'exigence de précision. Pour la teneur totale en THC, il s'agit de la somme de THC et d'acide THC-carboxylique (consid. 2.3).

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références

Article: art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI, art. 1 CP, art. 2 let. a et art. 2a LStup

 
 
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