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Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique. Une telle acquisition ne constitue pas un accaparement au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 3); il n y a pas non plus de motifs d'opposition tirés des lettres b et c de ce même article (consid. 4 et 5).
Frais de la procédure devant le Tribunal fédéral: répartition des frais d'une expertise ordonnée par le Tribunal fédéral (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 al. 1 lettre a LPR