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Regeste

Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique.
Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une assurance de protection juridique (consid. 2).

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Article: Art. 429 CPP

 
 
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