Regeste
Art. 6a al. 3 LAMal; art. 2 al. 6 OAMal; art. 1 par. 1 annexe II ALCP; art. 4, art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 83 du Règlement (CE) n° 883/2004; annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004.
Assujettissement à l'assurance maladie d'un travailleur frontalier résidant en France et exerçant son droit d'option. La suppression à compter du 1er juin 2014 de la possibilité de bénéficier d'une couverture équivalente au régime général (français) de l'assurance maladie (couverture maladie universelle [CMU]) par le biais de la souscription d'une assurance maladie privée est un choix qui relève de la compétence exclusive du législateur français (consid. 5). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 6).