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Regeste

Art. 4 Cst; déduction des intérêts sur crédit de construction.
Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts du contribuable.

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Article: Art. 4 Cst

 
 
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