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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire en faveur de personnes morales.
L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).

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Article: Art. 29 al. 3 Cst.

 
 
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