Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Revendication d'un tiers.
Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli.
Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers.
Application par analogie de l'art. 168 CO, lorsque le litige porte sur l'existence d'une cession légale (art. 166, 401 CO).
Abandon par l'administration de la faillite, de la créance revendiquée (art. 242 al. 1 LP, art. 47 ss OOF)?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 401 CO, art. 242 al. 2 LP, art. 168 CO, art. 242 al. 1 LP

 
 
Imprimer remonter