Regeste
Art. 251 ch. 1 al. 3 CP:
L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c).
Art. 68 al. 1, 148 et 251 al. 3 CP:
Il y a concours idéal entre l'usage du faux établi par un tiers et l'escroquerie (consid. 3).