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Regeste

Sûretés pour frais judiciaires. Art. 150 OJ.
Observation du délai en cas de versement par l'intermédiaire de la poste, ou d'une banque (consid. 1).
Conditions de la restitution du délai lorsque la partie ou son mandataire a chargé un tiers de verser les sûretés. Art. 35 OJ (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 150 OJ, Art. 35 OJ

 
 
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