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Regeste

Art. 4 al. 1, art. 9 al. 1, 2 et 5 let. a LPC; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; droit à des prestations complémentaires calculées séparément.
Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément au sens de l'art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n'exige pas l'existence d'un droit aux prestations complémentaires de celui des parents qui bénéficie d'une rente AVS ou AI (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 let, art. 9 al. 1, 2 et 5 let. a LPC

 
 
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