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Regeste

Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente.
Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal.

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références

Article: Art. 29 CP

 
 
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