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Regeste

Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE?
C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b).
La livraison de marchandises (deux fois par semaine) en Suisse, par un chauffeur italien pour le compte d'une entreprise italienne, ne constitue pas une activité lucrative sujette à autorisation au sens de l'OLE (consid. 2b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 OLE, Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE

 
 
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