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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 al. 2 CP; art. 52 AChA; importation d'or.
1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3).
2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d).
3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monnayé et de l'or fin constitue du droit temporaire (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 al. 2 CP, art. 52 AChA, art. 54 AChA

 
 
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