Regeste
Décision finale; droit applicable; compte de dépôt; prescription.
La décision qui admet l'exception de prescription est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1).
En l'absence d'élection de droit, le droit suisse est applicable aux relations découlant d'un compte/dépôt entre une banque qui a son siège en Suisse et un client domicilié à l'étranger (art. 117 LDIP; consid. 2).
La prescription du droit d'obtenir la restitution des avoirs déposés sur un compte/dépôt ne commence à courir qu'à partir du moment où les relations contractuelles entre les parties prennent fin (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).