Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 24 cpv. 2 LADI; art. 41a cpv. 3 OADI.
La nozione di "rapporto di lavoro" di cui all'art. 41a cpv. 3 OADI comprende pure rapporti lavorativi mantenuti senza interruzione.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 41a cpv. 3 OADI, Art. 24 cpv. 2 LADI

 
 
Imprimer remonter