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Regeste

Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems.
1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b).
2. La compétence de la Chambre d'accusation se limite à l'examen de l'admissibilité du séquestre en tant que tel (consid. 7c et d).
3. Proportionnalité du séquestre (consid. 7e).
4. Description, dans le mandat de perquisition, des objets à séquestrer (consid. 7g).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 26, art. 45 ss DPA

 
 
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