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Regeste

Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD.
Définition de la "demande de supplément" (art. 126 LD).
Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 127 al. 1 ch. 3 LD, art. 126 LD

 
 
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