Regeste
Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (
1.
Responsabilité des personnes assujetties au contrôle douanier quant à l'exactitude des indications de provenance (consid. 1).
2. Accord entre la Confédération suisse et la CEE, du 22 juillet 1972 (RO 1972 p. 1169), modifié le 29 mai 1975 (RO 1975 p. 1437). Protocole No 3 dans la version retenue par la décision du 14 décembre 1977 (RO 1978 p. 601). Art. 68 al. 2 OLD.
Importance du certificat EUR comme preuve du droit à l'application du régime préférentiel selon ledit accord. Portée de la mention "certificat EUR manque" quant à la justification d'une demande de dédouanement provisoire dans la déclaration d'importation (consid. 2, 3).
3. Négligence (consid. 4).