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Regeste

Art. 251 ch. 1 CP.
Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence).

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Article: Art. 251 ch. 1 CP

 
 
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