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Regeste

Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence.
Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personnelles (art. 1 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP) et que, par conséquent, la décision d'un tribunal étranger ne peut être reconnue en Suisse faute de compétence de celui-ci (art. 25 let. a LDIP), le tribunal suisse saisi de la fixation des droits parentaux doit aussi déterminer d'office l'entretien de l'enfant, bien que cette question ne relève pas de la Convention de La Haye précitée.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 85 al. 1 LDIP, art. 25 let. a LDIP