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Regeste

Poursuite contre un mineur.
La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l'art. 323 al. 1 CC, doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plainte en qualité de représentant légal, mais uniquement s'il est au bénéfice d'une autorisation spéciale (consid. 3 et 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 323 al. 1 CC

 
 
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