Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 al. 2 CP.
L'impossibilité d'accorder le sursis ŕ cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 ch. 1 al. 2 CP

 
 
Imprimer remonter