Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention germano-suisse concernant l'exécution des décisions judiciaires, du 2 novembre 1929.
Art. 2 ch. 3: quand le défendeur est-il entré en matière "sans réserve" sur le fond du litige?
 
 
Imprimer remonter