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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 98 lettre b OJ et 47 al. 2 PA.
Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral; le recours doit être porté au préalable devant l'autorité immédiatement supérieure, soit le département compétent, conformément à l'art. 98 lettre b OJ.

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Article: Art. 98 lettre b OJ, art. 47 al. 2 PA