Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 276 num. 1 cpv. 1 CP; provocazione alla violazione degli obblighi militari.
1. Definizione della provocazione al rifiuto di servire (consid. 3 a e b).
2. Intenzione (consid. 4 b).
 
 
Imprimer remonter