Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 97 et 116 LP; étendue de la saisie; réquisition de vente.
Des augmentations de valeur subséquentes du bien saisi ne justifient pas une réduction de la saisie (consid. 4.4).
Une réquisition de vente ne peut être assortie d'une condition; en particulier, elle ne saurait tendre à un report de la réalisation (consid. 4.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 97 et 116 LP

 
 
Imprimer remonter