Regeste a
Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP).
En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4).
Regeste b
Validité de l'extourne d'un virement bancaire.
Le virement bancaire doit se qualifier comme une assignation au sens de l'art. 466 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 5.1).
L'assignation est la combinaison de deux manifestations de volonté de l'assignant (consid. 5.2).
Le formulaire utilisé par les banques pour identifier l'ayant droit économique des valeurs déposées par leurs clients ("formulaire A") ne déploie aucun effet de droit privé (consid. 5.3.1).
Lorsqu'un virement bancaire a été effectué sans cause juridique valable (consid. 5.3.5), la banque dispose d'un droit d'extourne lorsque la somme qu'elle a créditée se trouve encore sur le compte de son client (consid. 5.3.6).