Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en dissolution d'une société simple. Art. 530 ss. CO.
Lorsque l'existence même de la société est contestée par le défendeur, la valeur litigieuse est égale à la valeur totale des biens communs (consid. 1).
Un intérêt juridique éventuel du recourant suffit à justifier l'entrée en matière (consid. 2).
Le contrat par lequel une personne s'engage à vendre les livres édités par une autre, moyennant rémunération calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé, est-il un contrat de société? Question résolue par la négative en l'espèce (consid. 3 et 4).