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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement.
Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie commune n'est projetée, l'autorité compétente est trompée sur une circonstance importante pour l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE; le motif de révocation prévu à l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE est ainsi réalisé.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 al. 2 LSEE, art. 9 al. 4 lettre a LSEE