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Regeste

Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC).
Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).

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références

Article: art. 216 et 217 CC

 
 
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