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Regeste

Art. 47 al. 1, art. 53 LAMal; art. 98 let. a, art. 129 al. 1 let. b OJ; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif contre une décision sur recours du Conseil fédéral en matière de fixation des tarifs hospitaliers.
Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur un recours de droit administratif dirigé contre la décision sur recours du Conseil fédéral concernant la fixation des tarifs hospitaliers par le gouvernement cantonal. Il n'y a pas de violation de l'accès à un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH si tant est que l'application de cet article doive être admise, question qui a été laissée ouverte. (consid. 4)

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Article: art. 6 par. 1 CEDH, Art. 47 al. 1, art. 53 LAMal, art. 98 let. a, art. 129 al. 1 let. b OJ

 
 
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