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Regeste

Art. 168 al. 1 CO; art. 250 let. a ch. 6 CPC; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse.
Dans le cas de consignation prévu par l'art. 168 al. 1 CO, le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre sous la menace que la somme consignée sera sinon libérée au profit de ce dernier? Réponse négative (consid. 2).

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références

Article: Art. 168 al. 1 CO, art. 250 let. a ch. 6 CPC

 
 
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