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Regeste

Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile.
Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescription de l'action civile (consid. 4).

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Article: Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP

 
 
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