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Regeste

Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire).
Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du logement, pour autant qu'il n'y ait pas fraude fiscale.

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références

Article: art. 4 Cst.

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