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Regeste

Rectification des prononcés (art. 83 CPP).
Cas dans lequel un prévenu est condamné à une simple amende pour un délit et une contravention par un dispositif de jugement de première instance notifié sans motivation. Le prononcé supplémentaire d'une peine pécuniaire pour le délit ne peut pas résulter d'une procédure de rectification (consid. 1).

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références

Article: art. 83 CPP

 
 
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