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Regeste

Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée.
Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4 et 5.5).
Position dominante résultant de droits exclusifs sur une installation indispensable à la production (consid. 6).
Refus injustifié de donner accès à l'installation (consid. 7 et 8).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart

 
 
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