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Regeste

Art. 56 al. 2 et art. 59 al. 1 let. b LAMal; restitution des honoraires en cas de polypragmasie; droit applicable; conditions mises à une demande de restitution sous l'empire de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal.
Seul l'art. 59 al. 1 let. b LAMal est applicable aux cas de polypragmasie survenus après le 23 février 2005 (consid. 8.3).
Bien que la restitution des honoraires (art. 59 al. 1 let. b LAMal) soit nouvellement désignée sous le terme de "sanctions" (art. 59 al. 1, 1re phrase, LAMal), la jurisprudence rendue sous l'égide de l'art. 56 al. 2 LAMal, selon laquelle l'obligation de restitution ne présuppose (notamment) aucune faute de la part du fournisseur de prestations, reste applicable (consid. 8.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 59 al. 1 let. b LAMal, Art. 56 al. 2 et art. 59 al. 1 let. b LAMal, art. 59 al. 1, 1re

 
 
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