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Regeste

Art. 4 Cst.; convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire.
1. Il ressort de l'art. 362 CO que les dispositions contractuelles qui dérogent en faveur du travailleur aux dispositions légales sont valables (consid. 2b).
2. Pour interpréter les dispositions d'une convention collective de travail le juge peut recourir à l'aide de prescriptions du droit public de la Confédération, mais il ne peut pas admettre que la convention collective de travail doit nécessairement adopter les solutions résultant du droit public de la Confédération (consid. 3, 4).

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 362 CO