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Regeste

Art. 17 LP; notion de mesure.
La conclusion par l'administration de la faillite d'un contrat constitutif d'une servitude grevant un fonds du débiteur n'est pas une mesure, mais un acte juridique qui ne peut pas être attaqué par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance.

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Article: Art. 17 LP

 
 
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