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Regeste

Art. 186 CP. Violation de domicile.
Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations contractuelles entre le propriétaire et lui.

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Article: Art. 186 CP

 
 
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