Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier.
Exigences en matière de devoir de diligence du médecin (consid. 4a). La responsabilité du médecin pour une tentative de suicide d'un patient suppose un risque de suicide concrètement reconnaissable (consid. 4b/c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien