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Regeste

1. Art. 252 ch. 2 CP. Notion du trafic (consid. 2).
2. Art. 3 ch. 24 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers. Le délit visé par l'art. 252 ch. 1 al. 4 CP (abus de pièces de légitimation véritables) ne donne pas lieu à l'extradition (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 252 ch. 2 CP, art. 252 ch. 1 al. 4 CP

 
 
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