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Ecriture agrandie
 

Regeste

Exécution du séquestre.
Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes.
Il en va de même si la société est en faillite.
 
 
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