Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP.
Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le domicile, même si le débiteur séjourne ailleurs pour cause de maladie.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 46 al. 1 et 53 LP